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Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par SYGMA FORMATION.
Le terme “Prestataire” désigne SYGMA FORMATION, SARL au capital de 15250€, dont le siège social est situé au 09 Rue Montgolfier – Immeuble le France – 33700 MERIGNAC, immatriculée à l’INSEE sous le numéro Siren 434148748, représentée par toute personne habilitée.
Le terme “Client” désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation ((au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales.
Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à un (6) mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.
Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.
Les formations proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :
Le Règlement Intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,
Le Règlement Intérieur de l’établissement accueillant les formations,
Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
Les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
Les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre le Prestataire et le Client, Le bulletin d’inscription dûment complété,
Les fiches pédagogiques des formations,
Les avenants aux présentes conditions générales,
Les présentes conditions générales,
Les offres remises par le Prestataire au Client,
La facturation,
Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire,
Toutes autres annexes.
En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieur prévaudra pour l’interprétation en cause.
Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.
La convention n’est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande.
L’acceptation de la commande se fait par retour du contrat de formation ou de la convention de formation à l’adresse figurant sur celui-ci.
Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire.
Tout devis ou proposition commercial devra faire l’objet d’un positionnement fonction de la qualification à préparer. L’entrée en formation n’est effective qu’après validation du dossier et à une procédure de sélection. Toutes les phases de validation ou de sélection des participants à la formation relèvent de la décision du Prestataire.
Dans le cadre des conventions de formation professionnelle, le Prestataire se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client en l’absence de règlement intégral de la facture.
Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les frais de repas, déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.
5.1. Concernant les conventions de formation (financement entreprise)
A réception de l’inscription du Client, le Prestataire fera parvenir une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financières.
5.2. Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement
A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’acquitte du montant de la formation comme précisé dans le contrat de formation.
Les prix sont établis NETS de taxes. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation. Les paiements ont lieu en euros.
ENTREPRISES : ATTENTION : Il vous appartient de vérifier l’imputabilité de votre stage auprès de votre OPCA, de faire votre demande de prise en charge avant la formation et de vous faire rembourser les sommes correspondantes. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription.
6.1. Modalités de paiement – ENTREPRISE :
Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Subrogation
En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCA, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l’OPCA, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.
Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCA, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de la dite formation, attestations qui seront faites de façon mensuelle.
En tout état de cause le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCA, ou tout autre organisme. Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention.
En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCA, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.
6.2. Retard de paiement
Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR.
Les indemnités de retard de paiement sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. 6.3. Modalités de paiement – PERSONNE PHYSIQUE A SES FRAIS :
Les paiements ont lieu à la commande, encaissables avant la délivrance du certificat, du diplôme…. Ces modalités sont consignés dans le contrat de formation.
7.1. Effectifs
Les participants seront intégrés dans une promotion d’un effectif moyen de 10 à 15 personnes, pour certaines formation l’effectif peut s’élever à 20 personnes.
7.2. Modalités de déroulement de la formation
Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur le contrat de formation ou la convention de formation. Les horaires d’ouverture de nos locaux sont de 8h30 à 17h avec une pause déjeuner d’une heure.
7.3. Nature de l’action de formation
Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du Travail.
7.4. Sanction de l’action de formation
Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, le Prestataire remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation en cas de demande de capitalisation En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client au Prestataire.
En cas de demande de capitalisation, l’attestation de suivi ne pourra être remise que si le participant a été assidu à l’ensemble des dates de formation programmées.
7.5. Lieu de l’action de formation
SYGMA FORMATION 09, rue Montgolfier – Immeuble LE France – 33700 MERIGNAC
Toutefois, le Prestataire pourra, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux.
7.6. Assurance
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.
A défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d’annulation de celles-ci par le Prestataire sont les suivantes :
Dans l’hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait inférieur au 2/3 de l’effectif minimum 05 jours avant la date de début programmée, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif.
Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l’action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire.
Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.
En cas de dédit ou d’abandon de la formation par le client, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnues, la prestation effectivement dispensée est due au prorata temporis de sa valeur prévue au présent contrat avec application d’une franchise de 50 %.
La participation à la totalité des cours organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire.
L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie.
Article 11 : INFORMATIONS
Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.
L’organisme de formation est amené, pour traiter les demandes d’inscriptions et assurer son activité à recueillir des informations et données personnelles qui font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes de formation des cocontractants et au suivi de leur dossier.
Les destinataires des données sont : les services de SYGMA FORMATION, les intervenants qui animent nos formations et des partenaires contractuels.
Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à SYGMA FORMATION – 9 Rue Montgolfier à
33700 MERIGNAC.
Article 13 : DIFFERENDS EVENTUELS
Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent.
Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni RESERVE.
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